Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement mais seulement pour l’un des motifs prévus par l’article L.1225-4 du Code du travail à savoir :
- une faute grave, non liée à l’état de grossesse
- ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse
Il convient donc d’être prudent dans la rédaction du courrier de licenciement.