janvier 2017
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Absence de revalorisation du barème des saisies des rémunérations

La barème des saisies et cessions des rémunérations est en principe révisé annuellement en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Il ne sera pas revalorisé en 2017. La barème applicable reste donc celui fixé par l’article R.3252-2 du Code du travail pour 2016.

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