actualités
mai 2017

Sanctions disciplinaires non prévues par le règlement intérieur

Dans un arrêt du 23 mars 2017, la Cour de cassation a confirmé l’annulation de l’avertissement prononcé à l’encontre d’un salarié en rappelant que :

« une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés que si elle est prévue par un règlement intérieur prescrit par le Code du travail ». Lire la suite « Sanctions disciplinaires non prévues par le règlement intérieur »

Cigarettes électroniques : quand les pouvoirs publics s’attaquent au vapotage …

Au début de l’année 2016, l’arsenal législatif français s’est vu doter des premières dispositions permettant de lutter contre le phénomène du « vapotage ».

Par une loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite « de modernisation de notre système de santé », le législateur est venu prohiber l’usage de la cigarette électronique dans les lieux suivants :

  • les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
  • les moyens de transport collectif fermés ;
  • les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Ce texte, codifié à l’article L. 3513-6 du Code de la Santé publique, prévoyait également qu’un décret d’application interviendrait pour fixer les conditions d’application de ces dispositions.

C’est désormais chose faite puisqu’un décret n°2017-633 du 25 avril 2017 est venu compléter le dispositif précité. Lire la suite « Cigarettes électroniques : quand les pouvoirs publics s’attaquent au vapotage … »

Dénoncer c’est gagner

L’article 109 de la loi de finances pour 2017 a décidé à titre expérimental et pour une durée de deux ans, que le Gouvernement pouvait autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57,123 bis, 155 A, 209,209 B ou 238 A du code général des impôts ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.

Un décret du 21 avril 2017 (Décret 2014-601) pris pour l’application de ce texte, autorise désormais la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre cette procédure à compter du 24 avril 2017 et pour les seuls renseignements fournis à l’administration à compter du 1er janvier 2017. 

Un arrêté du même jour en définit les modalités d’application. Lire la suite « Dénoncer c’est gagner »

Une année blanche bien noire pour les indépendants et les chefs d’entreprise en 2017

La loi de finances pour 2017 a décidé de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir de 2018 (le « P.A.S. »).

Le prélèvement à la source consiste à retenir l’impôt directement sur la rémunération du contribuable plutôt que de le laisser la percevoir pleinement en année N, déclarer ses revenus et payer l’impôt ensuite en année N+1.

La réforme ne modifie donc pas les règles de calcul de l’impôt et le montant dû au titre d’une année ne changera donc pas. Lire la suite « Une année blanche bien noire pour les indépendants et les chefs d’entreprise en 2017 »

avril 2017

La facture à l’heure du numérique

Par un arrêté du 22 mars 2017, pris en application de l’article 16 de la loi de finance rectificative n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, l’exécutif est venu assouplir la réglementation relative à la conservation et au stockage des factures papier notamment.

Auparavant, la réglementation énonçait que les entreprises étaient tenues de conserver les factures sous leur forme d’origine pendant une durée de six années. Lire la suite « La facture à l’heure du numérique »

mars 2017