actualités
février 2017
janvier 2017

Durée de vérification de comptabilité dans les petites entreprises et date d’achèvement des opérations de contrôle

Aux termes de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales :  » Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires ou le montant annuel des recettes brutes n’excède pas les limites prévues au I de l’article 302 septies A du code général des impôts « . Lire la suite « Durée de vérification de comptabilité dans les petites entreprises et date d’achèvement des opérations de contrôle »

Crédits d’impôts et participation

Dans un arrêt du 10 janvier 2017, la Cour de cassation a précisé en matière de participation aux résultats de l’entreprise que « pour l’application des dispositions de l’article L. 3324-1 du code du travail, l’impôt correspondant au bénéfice que l’entreprise a réalisé au cours d’un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s’entendre que de l’impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d’assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices ; que dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d’impôts imputables sur le montant de cet impôt, il n’y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits« . Lire la suite « Crédits d’impôts et participation »

Nature de la prime de panier et de l’indemnité de transport

Dans une décision du 11 janvier 2017, la Cour de cassation a précisé que :  » une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire« . Lire la suite « Nature de la prime de panier et de l’indemnité de transport »

Dénonciation des salariés commettant des infractions avec un véhicule de l’entreprise

Cette obligation de dénonciation est devenue effective au 1er janvier 2017 avec la publication de l’arrêté (JO du 22 décembre 2016) et du décret d’application (JO du 30 décembre 2016).

La liste des infractions concernées est donc fixée et les modalités de dénonciation sont précisées. A ce titre, il convient de noter que l’employeur pourra transmettre les informations utiles par écrit ou par voie dématérialisée.

décembre 2016

Publication du décret sur le référendum

Le décret déterminant les modalités de consultation des salariés pour l’approbation de certains accords d’entreprise a été publié le 22 décembre 2016.

Ce texte permet d’organiser la consultation des salariés lorsqu’un accord d’entreprise est signé :

  • avec des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections (L.2232-12 du Code du travail) ;
  • avec un représentant élu du personnel au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par un délégué du personnel mandaté (L.2232-21-1 du Code du travail) ;
  • avec un salarié mandaté (article L.2232-27 du Code du travail).