actualités
septembre 2017

Annulation des élections en raison d’un vote par correspondance reçu tardivement

Un vote par correspondance était arrivé le lendemain de la clôture du scrutin et avait donc été écarté.

Pourtant, la Cour de cassation a confirmé l’annulation des élections professionnelles au motif que l’absence de prise en compte du vote  du salarié qui l’avait adressé conformément au protocole pré électoral avait été déterminante de la qualité représentative des syndicats. Lire la suite « Annulation des élections en raison d’un vote par correspondance reçu tardivement »

Licenciement prononcé par un tiers

A la suite de son licenciement, une salariée conteste la rupture de son contrat de travail au motif que la procédure a été menée – dans son intégralité – par l’expert-comptable de l’entreprise.

Assez logiquement, la Cour de cassation relève que :

« la procédure de licenciement avait été conduite par l’expert-comptable de l’employeur, personne étrangère à l’entreprise, ce dont il résultait, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l’employeur de donner mandat, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Lire la suite « Licenciement prononcé par un tiers »

juillet 2017

Baisse de la cotisation AGS

Le Conseil d’Administration de l’AGS a décidé de réduire le taux de la cotisation AGS de 0,20% à 0,15% et ce, au 1er juillet 2017.

juin 2017

Paiement des heures supplémentaires

Deux décisions de la Cour de cassation sont intervenues en matière de paiement des heures supplémentaires :

  • Cass soc du 1er février 2017 : la seule application erronée du taux de majoration des heures supplémentaires ne suffit pas pour obtenir une indemnité de travail dissimulé.
  • Cass soc  du 15 mars 2017 : les juges rappellent que le paiement des heures supplémentaires ne peut pas être réalisé sous forme de primes.

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