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novembre 2016

Conséquences d’une restitution irrégulière des documents comptables emportés par l’administration fiscale (Conseil d’Etat 23/11/2016)

Le lieu normal d’exercice du contrôle fiscal est le siège de l’entreprise.

Par dérogation à ce principe selon lequel l’examen de la comptabilité doit se dérouler sur place, à la demande du contribuable, la vérification de comptabilité peut se dérouler, le cas échéant, dans d’autres locaux et notamment dans les locaux des services fiscaux. Lire la suite « Conséquences d’une restitution irrégulière des documents comptables emportés par l’administration fiscale (Conseil d’Etat 23/11/2016) »

Les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2017

Le ministre du budget a présenté le 28 septembre dernier le projet de loi de finances pour 2017. Si l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir de 2018 constitue la mesure phare, d’autres mesures concernent les particuliers et les entreprises.

 

Fiscalité des particuliers

Impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu ne serait pas modifié avec le maintien des cinq tranches (0%, 14%, 30%, 41% et 45%). Seules les limites de chacune de ces tranches seraient relevées de 0,1 %.

En parallèle, le PLF 2017 propose une mesure de réduction de l’impôt sur le revenu en faveur de certains ménages.

Cet allégement concernerait les contribuables dont le montant des revenus du foyer fiscal est inférieur à 20 500 € pour la première part de quotient familial et à 41 000 € pour les deux premières parts de quotient familial (contribuables mariés ou pacsés).

Ces limites seraient majorées de 3 700 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de ce montant pour chacun des quarts de part suivants.

Le montant de l’impôt serait réduit de 20 % avec dégressivité pour certains contribuables. Lire la suite « Les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2017 »

Décret du 12 octobre 2016 relatif au compte personnel d’activité

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) a vocation à regrouper le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte engagement citoyen.

Suite à la loi Travail, plusieurs décrets sont attendus pour sa mise en oeuvre effective.

Un premier décret a été publié le 14 octobre 2016 (décret rectifié les 29 octobre et 13 novembre). Lire la suite « Décret du 12 octobre 2016 relatif au compte personnel d’activité »

Simplification au 1er janvier 2017 des règles en matière d’emplacement de restauration

L’employeur doit, dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Lire la suite « Simplification au 1er janvier 2017 des règles en matière d’emplacement de restauration »

Assouplissement de l’obligation de certains employeurs en matière de vestiaires à compter du 1er janvier 2017

Actuellement, l’article R.4228-2 du Code du travail dispose que :

« Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs.

Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s’effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l’extérieur. » Lire la suite « Assouplissement de l’obligation de certains employeurs en matière de vestiaires à compter du 1er janvier 2017 »

Affichages obligatoires et transmission de documents à l’Administration

Deux décrets du 22 octobre dernier remplacent l’affichage obligatoire de certains documents par une communication « par tout moyen ».

Dans le même sens, certains documents n’ont plus à être transmis à l’Administration par les entreprises mais doivent simplement être tenus à sa disposition.

Cette simplification fait suite à l’ordonnance du 26 juin 2014 et vise à laisser une liberté plus importante aux entreprises, notamment par le recours de moyens dématérialisés.

Ces modifications sont entrées en vigueur à compter du 23 octobre dernier.

(Décrets n°2016-1417 et n°2016-1418)

 

octobre 2016

Urnes utilisées pour les élections professionnelles

Dans un arrêt du 24 mai 2016, la Cour de cassation a refusé d’annuler les élections professionnelles au motif que l’employeur avait utilisé des urnes non transparentes.

Cette décision est rassurante compte tenu de toutes celles ayant permis l’annulation d’élections pour des raisons parfois contestables.

Circonstances vexatoires d’un licenciement

Les entreprises doivent être prudentes dans les conditions dans lesquelles se déroulent la rupture du contrat de travail d’un salarié.

En effet, la Cour de cassation considère qu’un salarié peut obtenir des dommages et intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail et ce, même si le licenciement est motivé par une cause réelle et sérieuse.

Signature de la lettre de licenciement

Le signataire de la lettre de licenciement doit pouvoir être clairement identifié. A défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 16 juin dernier, la mention « le responsable » et une signature illisible ne permettent pas d’identifier l’auteur et donc de vérifier s’il a le pouvoir de licencier.

Les juges précisent de surcroît que ce manquement est insusceptible de régularisation.

septembre 2016

La fiscalité de l’économie collaborative

Avec l’explosion de l’internet, l’économie de partage est en plein essor et les sites communautaires sont aujourd’hui entrés dans les habitudes de consommation des français.

L’économie collaborative représente un marché de plusieurs milliards d’euros et l’administration fiscale ne pouvait rester insensible à cette manne qui échappe le plus souvent à toute forme de fiscalité.

Dans une mise à jour du BOI en date du 30 aout 2016 (BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20160830), la Direction Générale des Finances Publiques a rappelé qu’en application de l’article 12 du CGI, les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d’autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l’intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives.

Toutefois, il est admis de ne pas imposer les revenus tirés d’activités de « co-consommation » qui correspondent à un partage de frais à condition qu’ils respectent certains critères liés à la nature de l’activité et au montant des frais partagés.

Lorsque ces critères ne sont pas respectés, le revenu réalisé constitue un bénéfice imposable   dans les conditions de droit commun.

Lire la suite « La fiscalité de l’économie collaborative »

En marche vers le prélèvement à la source

Le ministre des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont présenté début aout une communication relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui a été confirmé par le Parlement dans la loi de finances pour 2016.

Serpent de mer de la fiscalité française, le prélèvement à la source consiste à retenir l’impôt directement sur la rémunération du contribuable plutôt que de le laisser la percevoir pleinement en année N, déclarer ses revenus et payer l’impôt ensuite en année N+1.

 

La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt ; le montant dû au titre d’une année ne changera donc pas :

  • Le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif et il prendra toujours en compte l’ensemble des revenus perçus par le foyer ;
  • La « familialisation » et la « conjugalisation » de l’impôt seront conservées ;
  • L’imputation de réductions ou/et l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus ;
  • La déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront conservés

 

Qui sera concerné ?

La quasi-totalité des revenus et des contribuables sont visés par la réforme.

Elle concernera les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants (en particulier les bénéfices agricoles) et les revenus fonciers.

Seuls les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values immobilières ne sont pas concernés puisqu’ils sont déjà prélevés à la source.

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