actualités
janvier 2017
décembre 2016

Publication du décret sur le référendum

Le décret déterminant les modalités de consultation des salariés pour l’approbation de certains accords d’entreprise a été publié le 22 décembre 2016.

Ce texte permet d’organiser la consultation des salariés lorsqu’un accord d’entreprise est signé :

  • avec des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections (L.2232-12 du Code du travail) ;
  • avec un représentant élu du personnel au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par un délégué du personnel mandaté (L.2232-21-1 du Code du travail) ;
  • avec un salarié mandaté (article L.2232-27 du Code du travail).
novembre 2016

Conséquences d’une restitution irrégulière des documents comptables emportés par l’administration fiscale (Conseil d’Etat 23/11/2016)

Le lieu normal d’exercice du contrôle fiscal est le siège de l’entreprise.

Par dérogation à ce principe selon lequel l’examen de la comptabilité doit se dérouler sur place, à la demande du contribuable, la vérification de comptabilité peut se dérouler, le cas échéant, dans d’autres locaux et notamment dans les locaux des services fiscaux. Lire la suite « Conséquences d’une restitution irrégulière des documents comptables emportés par l’administration fiscale (Conseil d’Etat 23/11/2016) »

Les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2017

Le ministre du budget a présenté le 28 septembre dernier le projet de loi de finances pour 2017. Si l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir de 2018 constitue la mesure phare, d’autres mesures concernent les particuliers et les entreprises.

 

Fiscalité des particuliers

Impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu ne serait pas modifié avec le maintien des cinq tranches (0%, 14%, 30%, 41% et 45%). Seules les limites de chacune de ces tranches seraient relevées de 0,1 %.

En parallèle, le PLF 2017 propose une mesure de réduction de l’impôt sur le revenu en faveur de certains ménages.

Cet allégement concernerait les contribuables dont le montant des revenus du foyer fiscal est inférieur à 20 500 € pour la première part de quotient familial et à 41 000 € pour les deux premières parts de quotient familial (contribuables mariés ou pacsés).

Ces limites seraient majorées de 3 700 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de ce montant pour chacun des quarts de part suivants.

Le montant de l’impôt serait réduit de 20 % avec dégressivité pour certains contribuables. Lire la suite « Les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2017 »

Décret du 12 octobre 2016 relatif au compte personnel d’activité

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) a vocation à regrouper le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte engagement citoyen.

Suite à la loi Travail, plusieurs décrets sont attendus pour sa mise en oeuvre effective.

Un premier décret a été publié le 14 octobre 2016 (décret rectifié les 29 octobre et 13 novembre). Lire la suite « Décret du 12 octobre 2016 relatif au compte personnel d’activité »

Simplification au 1er janvier 2017 des règles en matière d’emplacement de restauration

L’employeur doit, dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Lire la suite « Simplification au 1er janvier 2017 des règles en matière d’emplacement de restauration »

Assouplissement de l’obligation de certains employeurs en matière de vestiaires à compter du 1er janvier 2017

Actuellement, l’article R.4228-2 du Code du travail dispose que :

« Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs.

Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s’effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l’extérieur. » Lire la suite « Assouplissement de l’obligation de certains employeurs en matière de vestiaires à compter du 1er janvier 2017 »

Affichages obligatoires et transmission de documents à l’Administration

Deux décrets du 22 octobre dernier remplacent l’affichage obligatoire de certains documents par une communication « par tout moyen ».

Dans le même sens, certains documents n’ont plus à être transmis à l’Administration par les entreprises mais doivent simplement être tenus à sa disposition.

Cette simplification fait suite à l’ordonnance du 26 juin 2014 et vise à laisser une liberté plus importante aux entreprises, notamment par le recours de moyens dématérialisés.

Ces modifications sont entrées en vigueur à compter du 23 octobre dernier.

(Décrets n°2016-1417 et n°2016-1418)