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octobre 2017

Les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2018

Le ministre du budget a présenté le 27 septembre dernier le projet de loi de finances pour 2018 – première loi de finances du gouvernement Philippe.

Ce projet contient d’importantes réformes fiscales en écho aux promesses du candidat Macron devenu Président.

 

Taxe d’habitation

Il est proposé d’instaurer, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui permettra d’après le projet à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020.

En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers sera abattue de 30 % puis de 65 %.

Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire.

Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil. Lire la suite « Les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2018 »

Contributions chômage au 1er octobre 2017

Suite à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage, il convient de noter que plusieurs nouvelles dispositions relatives aux contributions chômage entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2017 :

– l’instauration (en principe pour la durée de la convention) d’une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05% à la charge exclusive des employeurs due au titre de tous les contrats de travail

– la suppression de la majoration de la part des contributions à la charge de l’employeur due au titre des CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d’activité (en revanche, la majoration de la part patronale des contributions dues au titre des CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois demeure applicable jusqu’au 31 mars 2019) Lire la suite « Contributions chômage au 1er octobre 2017 »

septembre 2017

Annulation des élections en raison d’un vote par correspondance reçu tardivement

Un vote par correspondance était arrivé le lendemain de la clôture du scrutin et avait donc été écarté.

Pourtant, la Cour de cassation a confirmé l’annulation des élections professionnelles au motif que l’absence de prise en compte du vote  du salarié qui l’avait adressé conformément au protocole pré électoral avait été déterminante de la qualité représentative des syndicats. Lire la suite « Annulation des élections en raison d’un vote par correspondance reçu tardivement »

Licenciement prononcé par un tiers

A la suite de son licenciement, une salariée conteste la rupture de son contrat de travail au motif que la procédure a été menée – dans son intégralité – par l’expert-comptable de l’entreprise.

Assez logiquement, la Cour de cassation relève que :

« la procédure de licenciement avait été conduite par l’expert-comptable de l’employeur, personne étrangère à l’entreprise, ce dont il résultait, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l’employeur de donner mandat, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Lire la suite « Licenciement prononcé par un tiers »

juillet 2017

Baisse de la cotisation AGS

Le Conseil d’Administration de l’AGS a décidé de réduire le taux de la cotisation AGS de 0,20% à 0,15% et ce, au 1er juillet 2017.