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Montant du salaire totalement insaisissable au 1er avril 2021
En cas de saisie sur salaire, la somme laissée dans tous les cas à la disposition d’un salarié est fixée au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne.
Ce montant est fixé à 565,34 euros à compter du mois d’avril 2021.
Modification de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation
Un décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 réécrit le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d’une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation.
Il modifie notamment l’assiette des effectifs d’alternants à atteindre au 31 décembre 2022 pour le bénéfice de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021, en y conservant les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise. Lire la suite « Modification de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation »
Aménagement temporaire des règles relatives aux locaux de restauration
Un décret publié le 14 février dernier aménage temporairement les règles relatives aux locaux de restauration.
Dans les conditions fixées par ce texte, les entreprises vont pouvoir organiser la prise des repas en dehors du local habituellement dédié à cet effet et ce afin de permettre le respect des règles de distanciation physique. Lire la suite « Aménagement temporaire des règles relatives aux locaux de restauration »
Prorogation de l’aide exceptionnelle au titre des congés payés pour les entreprises accueillant du public
Un décret du 20 janvier 2021 prolonge l’aide exceptionnelle dont peuvent bénéficier les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui n’ont pu l’accueillir du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, ou ayant subi une très forte baisse du chiffre d’affaires lors des périodes d’état d’urgence sanitaire, au titre des congés payés.
Jusqu’alors, cette aide était applicable au titre des congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021. Elle est étendue aux congés pris jusqu’au 31 janvier 2021. Lire la suite « Prorogation de l’aide exceptionnelle au titre des congés payés pour les entreprises accueillant du public »
Aide exceptionnelle aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris en janvier 2021
Une aide exceptionnelle de l’Etat est mise en place pour les entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021.
Sont concernées les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :