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Supprimer le critère de l’ancienneté dans l’attribution des ASC
Le 3 avril 2024, la Cour de cassation a considéré que l’ancienneté ne pouvait pas être utilisée comme critère d’octroi d’une ASC.
De nombreux CSE doivent donc revoir leurs conditions d’attribution.
Sous réserve de la confirmation du BOSS, l’URSSAF précise ce 30 juillet que les entreprises et CSE concernés ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier leurs critères de versement des ASC. Lire la suite « Supprimer le critère de l’ancienneté dans l’attribution des ASC »
Nouvelle rubrique de la BDESE
Le décret du 5 juillet 2024 prévoit que la BDESE doit intégrer – dans la partie « Impôts et taxes » – les informations contenues dans le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices que doivent établir les entreprises visées par l’article L.232-6 du Code du commerce. Lire la suite « Nouvelle rubrique de la BDESE »
Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite patronale
Le Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 fixe les conditions et les modalités d’organisation de la contre-visite médicale pouvant être sollicitée par l’employeur en cas de maintien de salaire pendant un arrêt maladie.
Vous pouvez consulter ce texte ICI. Lire la suite « Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite patronale »
Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral
Le contenu de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral est dorénavant encadré puisque doit notamment y figurer les éléments suivants :
– Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
– L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
– Le lieu, la date et l’heure de la première réunion de négociation du PAP.