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Composé de juristes et d’avocats, AJE offre aux professionnels un accompagnement personnalisé en droit social, droit des sociétés, droit fiscal et droit commercial.
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Des formations sont organisées en lien avec le Cabinet. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations !
Actualiser vos contrats de travail !
Un décret du 30 octobre 2023 précise notamment les nouvelles obligations des employeurs en matière d’information des salariés.
N’hésitez pas à nous consulter pour déterminer si vos contrats de travail doivent être actualisés.
Maladie et congés payés : le revirement !
Dans un communiqué du 13 septembre dernier, la Cour de cassation a indiqué mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés en rendant plusieurs décisions précisant notamment que :
- Les salariés malades (ou accidentés) doivent continuer à acquérir des congés payés pendant leur absence – même si cette absence n’est pas liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- Les salariés absents pour accident du travail ou maladie professionnelle doivent continuer à acquérir des droits à congés payés même au-delà d’un an d’absence.
Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2023.
Plusieurs mesures peuvent vous intéresser : Lire la suite « Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité »
Loi n°2023-567 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche
La loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche a été publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2023.
Elle comporte plusieurs mesures pouvant vous intéresser :
Pour les salariées faisant face à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22ème semaine d’aménorrhée, les IJSS leur seront versées sans délai de carence en cas d’arrêt de travail (cette suppression du délai de carence ne concernera cependant que les IJSS). La mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2024.
De plus, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14ème et la 21ème semaine d’aménorrhée incluses – sauf faute grave de l’intéressée ou impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.
Nous vous rappelons qu’au-delà de 22 semaines d’aménorrhée, la salariée bénéficie des droits et de la protection liés au congé de maternité.