actualités
février 2018
janvier 2018

Barème des indemnités kilométriques

L’Administration fiscale a indiqué que le barème des indemnités kilométriques serait identique à celui de l’année dernière.

Retrouvez toutes les informations utiles ICI.

Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les très petites entreprises

Un décret (JO du 28/12/2017) vient de paraître pour la conclusion d’accords d’entreprise dans les entreprises de moins de 11 salariés ainsi que dans les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de CSE.

En effet, dans ces entreprises, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise. Lire la suite « Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les très petites entreprises »

Période d’essai en cas de conclusion d’un second contrat d’apprentissage

Dans une décision du 25 octobre 2017, la Cour de cassation est venue rappeler que l’article L.6222-18 du Code du travail – dans sa rédaction actuelle – précise que :  » (…) Les articles L. 1221-19 et L. 1242-10 sont applicables lorsque après la rupture d’un contrat d’apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation« .

Concrètement, dans cette hypothèse, la possibilité de rompre le contrat d’apprentissage jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise n’est pas applicable. Lire la suite « Période d’essai en cas de conclusion d’un second contrat d’apprentissage »

Licenciement à la suite d’une résiliation judiciaire

Lorsqu’un salarié est licencié pour avoir demandé la résiliation de son contrat de travail, la rupture est considérée comme nulle en raison de la violation d’une liberté fondamentale.

Dans un arrêt du 6 octobre 2017, la Cour de cassation a rappelé qu’un salarié ayant demandé la résiliation de son contrat de travail peut néanmoins être licencié pour un autre motif. Lire la suite « Licenciement à la suite d’une résiliation judiciaire »

décembre 2017

Régime social d’une indemnité de rupture en cas d’absence du salarié

Dans un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation s’est alignée sur l’administration fiscale en considérant que, pour calculer les limites d’exonération d’une indemnité de rupture conventionnelle, l’employeur ne peut pas reconstituer la rémunération que le salarié aurait perçue lorsqu’il a été absent au cours de l’année précédente. Lire la suite « Régime social d’une indemnité de rupture en cas d’absence du salarié »

Décret du 15 décembre 2017 sur la négociation obligatoire

Le décret du 15 décembre 2017 met en cohérence les dispositions règlementaire du Code du travail avec certaines dispositions de l’ordonnance MACRON sur le renforcement de la négociation collective et plus précisément :

  • la procédure de sanction applicable aux employeurs qui ne réalisent pas la négociation sur les salaires effectifs
  • le contenu de la négociation relative à l’égalité hommes/femmes

Lire la suite « Décret du 15 décembre 2017 sur la négociation obligatoire »

SMIC 2018

A compter du 1er janvier 2018, le montant horaire du SMIC est fixé à 9,88 € (soit 1.498,47 € mensuels bruts sur la base de 35 heures hebdomadaires).

Modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical (ratification à la majorité)

Le Décret n°2017-1551 du 10 novembre 2017 a fixé les modalités d’approbation par consultation des salariés des accords signés avec des salariés mandatés (entreprises de 11 salariés et plus) ou avec les membres du CSE mandatés (entreprises d’au moins 50 salariés). Lire la suite « Modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical (ratification à la majorité) »

Base de données des accords collectifs

La base de données des accords collectifs est en ligne : ICI.

Nous vous rappelons que, depuis le 1er septembre 2017, les accords d’entreprise sont rendus publics en étant publiés dans une base de données nationale.

Pour connaître les possibilités d’anonymisation, contactez-nous !

Procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement (décret du 15/12/2017)

Pour faire suite à notre information du 6 octobre dernier, nous vous informons qu’un décret fixant les conditions et délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l’employeur, soit à la demande du salarié vient d’être publié (Journal Officiel du 17/12/2017).

Il s’applique aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication. Lire la suite « Procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement (décret du 15/12/2017) »