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Loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental
La loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail vient d’être publiée (JO du 01/07/2025).
La protection contre les discriminations, notamment en matière d’embauche, de mutation et de licenciement, est étendue aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d’une PMA ou d’une adoption (donc quel que soit leur sexe).
Le droit à autorisations d’absence pour les femmes en parcours de PMA s’applique dorénavant aux hommes (le droit d’absence de l’autre membre du couple est donc étendu en conséquence). Lire la suite « Loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental »
Inaptitude et dispense de reclassement
Lorsque l’avis d’inaptitude établi par le médecin du travail précise que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié, l’employeur est dispensé non seulement de rechercher un reclassement, mais également de notifier par écrit au salarié les motifs s’opposant à son reclassement avant d’engager la procédure de licenciement.
C’est ce qu’est venu préciser un arrêt de la Cour de cassation du 11 juin dernier (n° 24-15.297). Lire la suite « Inaptitude et dispense de reclassement »
Nouvelles obligations liées aux fortes chaleurs
Par décret du 27 mai 2025, de nouvelles obligations sont fixées en matière de prévention et de protection de la santé des salariés contre les risques associés aux épisodes de fortes chaleurs.
Ces nouvelles règles sont à mettre en place dès le seuil de vigilance jaune et ce, à compter du 1er juillet 2025.
Plusieurs dispositions déjà présentes dans le Code du travail sont actualisées, comme par exemple la régularisation de la température des locaux en toute saison.
S’ajoutent ensuite plusieurs obligations spécifiques à la chaleur. Lire la suite « Nouvelles obligations liées aux fortes chaleurs »
Barèmes kilométriques 2025
Les barèmes kilométriques applicables pour 2024 restent inchangées.
Toutes les informations utiles peuvent être retrouvées ICI.