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Maladie et congés payés : le revirement !
Dans un communiqué du 13 septembre dernier, la Cour de cassation a indiqué mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés en rendant plusieurs décisions précisant notamment que :
- Les salariés malades (ou accidentés) doivent continuer à acquérir des congés payés pendant leur absence – même si cette absence n’est pas liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- Les salariés absents pour accident du travail ou maladie professionnelle doivent continuer à acquérir des droits à congés payés même au-delà d’un an d’absence.
Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2023.
Plusieurs mesures peuvent vous intéresser : Lire la suite « Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité »
Loi n°2023-567 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche
La loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche a été publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2023.
Elle comporte plusieurs mesures pouvant vous intéresser :
Pour les salariées faisant face à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22ème semaine d’aménorrhée, les IJSS leur seront versées sans délai de carence en cas d’arrêt de travail (cette suppression du délai de carence ne concernera cependant que les IJSS). La mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2024.
De plus, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14ème et la 21ème semaine d’aménorrhée incluses – sauf faute grave de l’intéressée ou impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.
Nous vous rappelons qu’au-delà de 22 semaines d’aménorrhée, la salariée bénéficie des droits et de la protection liés au congé de maternité.
Cotisation AGS au 1er juillet 2023
Suite à la réunion de son Conseil d’Administration du 20 juin 2023, l’AGS a précisé qu’il avait été décidé de ne pas augmenter le taux de cotisation des entreprises. Lire la suite « Cotisation AGS au 1er juillet 2023 »
Montant net social
A partir du 1er juillet 2023, une nouvelle rubrique apparait sur les bulletins de paie : le montant net social.
Pour les entreprises souhaitant communiquer avec les salariés en la matière (ex : document joint avec le bulletin de paie), le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées a mis en ligne des outils de communication à destination des entreprises et notamment une trame de courrier d’information pour les salariés. Lire la suite « Montant net social »
Limite d’exonération de la part patronale aux TR
Suite à un décret publié le 2 juin dernier, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est venu préciser que :
» La participation de l’employeur à l’acquisition d’un titre restaurant est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant prévu à l’article 81-19° du code général des impôts soit 6,91 euros (valeur au 1er janvier 2023) lorsque le montant de cette participation est compris entre 50 % et 60 % de la valeur du titre restaurant. » Lire la suite « Limite d’exonération de la part patronale aux TR »
Accident mortel et inspection du travail
Conformément au décret n°2023-452 du 9 juin 2023, l’employeur a l’obligation d’informer l’inspection du travail en cas d’accident du travail entrainant la mort d’un salarié et ce, au plus tard dans les 12 heures.
Le texte fixe la liste des informations devant être transmises à l’administration – liste consultable ICI.
Le non-respect de cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. Lire la suite « Accident mortel et inspection du travail »