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Les prochaines notes d’information en lien avec la crise sanitaire sont à retrouver dans votre accès premium.
Aménagement temporaire des règles relatives aux locaux de restauration
Un décret publié le 14 février dernier aménage temporairement les règles relatives aux locaux de restauration.
Dans les conditions fixées par ce texte, les entreprises vont pouvoir organiser la prise des repas en dehors du local habituellement dédié à cet effet et ce afin de permettre le respect des règles de distanciation physique. Lire la suite « Aménagement temporaire des règles relatives aux locaux de restauration »
Prorogation de l’aide exceptionnelle au titre des congés payés pour les entreprises accueillant du public
Un décret du 20 janvier 2021 prolonge l’aide exceptionnelle dont peuvent bénéficier les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui n’ont pu l’accueillir du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, ou ayant subi une très forte baisse du chiffre d’affaires lors des périodes d’état d’urgence sanitaire, au titre des congés payés.
Jusqu’alors, cette aide était applicable au titre des congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021. Elle est étendue aux congés pris jusqu’au 31 janvier 2021. Lire la suite « Prorogation de l’aide exceptionnelle au titre des congés payés pour les entreprises accueillant du public »
Aide exceptionnelle aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris en janvier 2021
Une aide exceptionnelle de l’Etat est mise en place pour les entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021.
Sont concernées les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :
Prolongation de certaines mesures dérogatoires
L’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 proroge jusqu’au 30 juin 2021 certaines mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre qui devaient prendre fin au 31 décembre 2020. Lire la suite « Prolongation de certaines mesures dérogatoires »
SMIC 2021
A compter du 1er janvier 2021, le montant horaire du SMIC est fixé à 10,25 € bruts (soit 1.554,58 € mensuels bruts sur la base de 35 heures hebdomadaires).
Attestations de déplacement à compter du 15 décembre 2020
Les nouvelles attestations de déplacement sont enfin en ligne : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu
Contrats de complémentaire santé : droit de résiliation sans frais à compter du 1er décembre 2020
A compter du 1er décembre 2020, les contrats de complémentaire santé pourront, au terme de la première année de souscription, être résiliés à tout moment sans frais ni pénalités. La résiliation sera effective dans le délai d’un mois à compter de sa notification à l’organisme de complémentaire santé.
Ce droit de résiliation concerne aussi bien les contrats visant à couvrir les risques liés à la santé (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident), que les contrats visant à couvrir les risques liés à la santé et comprenant d’autres garanties : risques décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance etc.
S’agissant des modalités de notification de la résiliation, celles-ci ont par ailleurs été assouplies.
En outre, le décret précise les différentes étapes à respecter en cas de changement d’assureur et de résiliation du contrat à savoir :
- information de l’assuré au nouvel organisme assureur de sa volonté de résilier son contrat,
- notification par le nouvel organisme assureur à l’ancien organisme de la résiliation du contrat,
- communication de l’avis de résiliation de l’ancien assureur à l’assuré.
Enfin, il est à noter que tout assureur devra désormais mentionner ce droit de résiliation dans chaque bulletin d’adhésion ou contrat et qu’en tout état de cause, ce droit devra être rappelé avec chaque avis de cotisation. A ce titre, le décret précise que cette obligation sera réputée satisfaite si le droit de résiliation est mentionné sur l’avis annuel de cotisations ou lors de la communication annuelle prévue à l’article L.871-1 du Code de la sécurité sociale.
L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur au 1er décembre 2020.
Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020