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juin 2024

Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral

Le contenu de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral est dorénavant encadré puisque doit notamment y figurer les éléments suivants :
– Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
– L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
– Le lieu, la date et l’heure de la première réunion de négociation du PAP.

Décret du 6 juin 2024

mai 2024

CPF et reste à charge

En application de la loi de Finances pour 2023, un décret fixe à 100 € la participation obligatoire des titulaires d’un CPF pour le financement d’une formation.

Ce montant sera revalorisé au 1er janvier de chaque année.

Il peut être pris en charge par l’employeur ou un OPCO.

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Revalorisation du RSA au 1er avril 2024

A compter du 1er avril 2024, le montant du RSA pour un allocataire seul est fixé à 635,71 euros.

En matière de saisie sur salaire, ce montant constitue la fraction insaisissable c’est-à-dire la somme minimum laissée au salarié pour un foyer composé d’une seule personne.

Décret n°2024-396

avril 2024

Congés payés et maladie

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a été publiée ce jour au Journal Officiel.

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