Cette obligation de dénonciation est devenue effective au 1er janvier 2017 avec la publication de l’arrêté (JO du 22 décembre 2016) et du décret d’application (JO du 30 décembre 2016).

La liste des infractions concernées est donc fixée et les modalités de dénonciation sont précisées. A ce titre, il convient de noter que l’employeur pourra transmettre les informations utiles par écrit ou par voie dématérialisée.