La Loi de finances pour 2016 modifie à compter du 1er janvier 2016 l’article 80 duodecies du Code général des impôts en substituant les limites d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions versées aux mandataires sociaux et aux dirigeants par une limite unique d’exonération fixée à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).
Ces indemnités versées aux dirigeants à l’occasion notamment de leur révocation sont désormais exonérées d’Impôt sur le revenu à hauteur de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale et imposables en traitements et salaires au-delà (seuil de 114.120 € pour 2015).
L’article 80 duodecies, 2 est désormais ainsi rédigé :
« 2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l’occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l’article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est imposable. »
Rappelons que jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2016, l’article 80 duodecies, 2 était ainsi rédigé :
« 2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l’occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l’article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède les montants définis aux 3 et 4 du 1 est imposable. »
Il en résultait que les indemnités versées en cas de cessation forcée de leurs fonctions aux mandataires sociaux et, dirigeants étaient exonérées dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture ;
- 50 % du montant de l’indemnité.
La fraction exonérée ne pouvant cependant pas excéder six fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités (228 240 euros en 2015).
En parallèle, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a limité à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale le seuil au-delà duquel les indemnités de cessation forcée du mandat social sont totalement assujetties à cotisations de sécurité sociale, à CSG et à CRDS.