Le 17 septembre dernier, plusieurs Sénateurs au nom de la commission des finances ont présenté un rapport intitulé « l’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace ».

Pour les sénateurs, le constat est simple : « Avec plusieurs millions d’adeptes et une croissance exponentielle, l’économie dite collaborative a dépassé le simple phénomène de société : elle est maintenant une réalité économique tangible. »

Pour les parlementaires, la situation actuelle est insatisfaisante.

Les utilisateurs et les plateformes de l’économie collaborative font face à une insécurité fiscale pénalisante

L’application maximaliste du droit existant aboutirait à une situation bien trop complexe et pénalisante pour des particuliers qui ne cherchent qu’un complément de revenu occasionnel.

L’État, quant à lui, est confronté à une « fuite » de ses assiettes fiscales traditionnelles, et est désarmé face à la multitude des transactions, des intervenants et des sites.

L’objectif serait de « laisser vivre » l’économie du partage, et le développement de l’économie numérique tout en permettant l’imposition des revenus.

Les objectifs définis par les sénateurs sont au nombre de trois :

–           utiliser les plateformes Internet ;

–           imposer les revenus professionnels ou quasi-professionnels,

–           exonérer les compléments de revenu modestes et occasionnels.

Les sénateurs proposent de créer une Franchise générale pour tous les échanges entre particuliers sur Internet.

Cette franchise serait fixée à 5.000 euros. Cette franchise correspondrait au « partage des frais » inhérent à l’économie collaborative.

Si le revenu annuel est inférieur au seuil ainsi défini il n’est pas imposable et ne doit pas être déclaré.

Si le revenu annuel est supérieur à 5.000 euros, la partie excédant ce seuil serait taxée dans les conditions de droit commun, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

L’introduction de ces nouvelles dispositions dans le CGI a été longuement discutée au moment du débat budgétaire en fin d’année.

Au final, la loi de finances 2016 met simplement en place un dispositif qui a pour but de clarifier auprès des contribuables qui exercent des activités lucratives via les plateformes Internet collaboratives leurs obligations déclaratives.

2 types de mesures sont instaurés :

– l’obligation pour les plateformes d’informer les utilisateurs sur le droit social et le droit fiscal applicables à leurs activités et de leur transmettre le montant annuel des recettes qu’ils ont réalisées sur le site ;

– un contrôle du respect de ces obligations par l’administration fiscale.

Les plateformes Internet devront donc informer les utilisateurs sur leurs obligations sociales et fiscales.

Les entreprises, qu’elles soient établies en France ou à l’étranger, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, seront tenues de fournir à leurs utilisateurs deux sortes d’information.

Les plateformes Internet seront ainsi tenues :

• de donner, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations sociales et fiscales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ;
• de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer à ces obligations.

L’objectif est d’aider les utilisateurs à remplir leurs obligations déclaratives en matière sociale et fiscale en les informant de celles-ci et en leur communiquant le chiffre exact de leurs revenus chaque année.

Les sites internet devront chaque année avant le 15 mars :

• faire certifier par un tiers indépendant, le respect, au titre de l’année précédente, des obligations d’information ci-dessus évoquées;
• communiquer à l’administration fiscale et par voie électronique, le certificat mentionné ci-dessus.

A ce stade, le contribuable, reste donc seul responsable de la déclaration de son activité sur Internet et des revenus qui en découlent.

Comme le relevait le rapport sénatorial, notre système fiscal n’était pas préparé à l’émergence de l’économie collaborative et il devra encore s’adapter comme les contribuables concernés à cette révolution numérique.