avril 2016
archives

Rompre un CDD d’un commun accord

L’alinéa 1 de l’article L.1243-1 du Code du travail dispose que :

« Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. (…) ».

Quelle forme peut prendre cet accord entre les parties ?

Dans un arrêt du 16 décembre 2015, la Cour de cassation a considéré que, sauf vice de consentement, la signature d’un avenant modifiant le terme du CDD (pour l’avancer) permet de rompre valablement le contrat d’un commun accord.

imprimer