Il faut attendre l’homologation de la rupture conventionnelle pour transmettre les documents de fin de contrat à un salarié.

A défaut, la rupture pourra être analysée comme un licenciement non motivé (arrêt du 6 juillet 2016).

En l’espèce, l’employeur avait signé une rupture conventionnelle avec un salarié le 30 avril. Le 5 juin, il lui avait remis les documents de fin de contrat sans attendre la fin du délai accordé à l’Administration pour se prononcer.

Or, le 8 juin, la convention de rupture a fait l’objet d’un refus d’homologation.

Le salarié n’ayant pas réintégré son poste, il a ensuite été licencié pour faute grave.

La Cour de cassation a cependant considéré que les documents de fin de contrat ayant été remis dès le 5 juin sans attendre la décision d’homologation, la rupture devait s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.