Dans un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation a précisé que pour obtenir des dommages et intérêts en raison de la remise tardive de son bulletin de paie et de son certificat de travail, le salarié licencié doit prouver l’existence d’un préjudice.

Cette exigence a depuis été étendue à d’autres domaines comme la mention de la convention collective sur le bulletin de paie (arrêt du 17/05/2016), la visite de reprise (arrêt du 17/05/2016), la clause de non-concurrence (arrêt du 25/05/2016), l’attestation Pôle Emploi (arrêt du 16/06/2016) et la procédure de licenciement (arrêt du 30/06/2016).