octobre 2016
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Saisie sur salaire

Le Décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 a revalorisé le montant forfaitaire du revenu de solidarité active à compter du 1er septembre (JO du 30/09/2016).

En conséquence, en cas de saisie sur salaire, la fraction insaisissable est dorénavant fixée à 535,17 €.

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