novembre 2016
archives

Transfert des contrats de travail et obligation de formation

En cas de transfert des contrats de travail, dans le cadre d’une cession par exemple, le repreneur est tenu à toutes les obligations incombant à l’ancien employeur.

Parmi ces obligations figure l’obligation de formation et ce, même si le repreneur n’a jamais rencontré le salarié qui était en arrêt maladie au moment de la reprise…

(Arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2016)

imprimer