Le Compte Personnel d’Activité (CPA) a vocation à regrouper le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte engagement citoyen.

Suite à la loi Travail, plusieurs décrets sont attendus pour sa mise en oeuvre effective.

Un premier décret a été publié le 14 octobre 2016 (décret rectifié les 29 octobre et 13 novembre).

Il précise :

• les conditions de mise en oeuvre de la majoration des droits au CPF des salariés non qualifiés
• les conditions d’éligibilité au CPF des actions permettant de réaliser un bilan de compétences
• les conditions d’éligibilité au CPF des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises

Ce texte est applicable à compter du 1er janvier 2017.