Le ministre du budget a présenté le 28 septembre dernier le projet de loi de finances pour 2017. Si l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir de 2018 constitue la mesure phare, d’autres mesures concernent les particuliers et les entreprises.
Fiscalité des particuliers
Impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt sur le revenu ne serait pas modifié avec le maintien des cinq tranches (0%, 14%, 30%, 41% et 45%). Seules les limites de chacune de ces tranches seraient relevées de 0,1 %.
En parallèle, le PLF 2017 propose une mesure de réduction de l’impôt sur le revenu en faveur de certains ménages.
Cet allégement concernerait les contribuables dont le montant des revenus du foyer fiscal est inférieur à 20 500 € pour la première part de quotient familial et à 41 000 € pour les deux premières parts de quotient familial (contribuables mariés ou pacsés).
Ces limites seraient majorées de 3 700 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de ce montant pour chacun des quarts de part suivants.
Le montant de l’impôt serait réduit de 20 % avec dégressivité pour certains contribuables.
Dispositif Pinel
La réduction d’impôt Pinel serait prorogée d’un an pour s’appliquer aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017.
CITE
Le crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses en faveur de la transition énergétique (CITE) réalisées dans l’habitation principale est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.
Fiscalité des entreprises
Augmentation du CICE
Le PLF prévoit d’augmenter le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
Rappelons que le CICE est assis sur les rémunérations brutes dans la limite de 2,5 fois le Smic. Les rémunérations supérieures n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt, même pour la fraction inférieure à ce seuil.
Impôt sur les sociétés
Le taux de l’impôt sur les sociétés serait progressivement ramené à 28 % pour l’ensemble des entreprises en 2020 (contre 33 1/3 % actuellement).
Dans un premier temps et à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017 seules les petites et moyennes entreprises seraient concernées et seulement à hauteur de 75 000 € de bénéfice imposable.
Les PME éligibles au taux réduit de 15 % sur leurs 38 120 premiers euros de bénéfices conserveraient cet avantage et seraient donc potentiellement soumises à trois taux différents (15%, 28%, 33 1/3%).
TASCOM
Les redevables de la Tascom dont la surface de vente excède 2 500 m2 et qui sont assujettis à la majoration de 50 % devront verser un acompte égal à la moitié de cette majoration au cours de l’année de réalisation du chiffre d’affaires servant de référence au calcul de la taxe.
Amortissement des véhicules de sociétés
Le projet de loi de finances prévoit de modifier les règles d’amortissement des véhicules de tourisme acquis à compter du 1er janvier 2017.
Le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants serait augmenté. A l’inverse, la déductibilité des amortissements des véhicules les plus polluants serait durcie.
Amortissement exceptionnel des logiciels
Le projet gouvernemental supprime la possibilité pour les entreprises d’amortir sur une période de douze mois les dépenses d’acquisition de logiciels inscrites à l’actif immobilisé.
Il en résulte que les entreprises qui acquièrent un logiciel ne pourraient plus constater d’amortissement dérogatoire correspondant à la différence entre l’amortissement fiscal et l’amortissement comptable.
Cette mesure s’appliquerait aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 201
Les discussions commencent au parlement et ce projet de loi de finances devrait, une fois de plus, être l’objet d’intenses débats parlementaires avec de multiples amendements en pleine pré-campagne présidentielle.