L’article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit, sous certaines conditions, l’obligation pour les entreprises de dénoncer les salariés qui commettent une infraction routière et ce, sous peine d’amende.

Cette obligation devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2017 et concerner des infractions dont la liste sera fixée par décret.