décembre 2016
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Signer l’avenant de renouvellement avant le terme du CDD

La Cour de cassation rappelle que, quelles que soient les circonstances, un CDD, qui ne prévoit pas les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par un avenant conclu avant le terme initialement prévu.

A défaut, l’employeur risque une requalification du contrat en CDI.

(Arrêt du 5 octobre 2016)

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