Dans un arrêt du 10 janvier 2017, la Cour de cassation a précisé en matière de participation aux résultats de l’entreprise que « pour l’application des dispositions de l’article L. 3324-1 du code du travail, l’impôt correspondant au bénéfice que l’entreprise a réalisé au cours d’un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s’entendre que de l’impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d’assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices ; que dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d’impôts imputables sur le montant de cet impôt, il n’y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits« .

En pratique, il n’y a donc pas lieu de tenir compte des différents crédits d’impôts (crédit d’impôt recherche, CICE, etc…) pour calculer le montant de l’impôt à déduire du bénéfice fiscal lors du calcul de la réserve spéciale de participation.