La loi de finances pour 2017 a décidé de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir de 2018 (le « P.A.S. »).

Le prélèvement à la source consiste à retenir l’impôt directement sur la rémunération du contribuable plutôt que de le laisser la percevoir pleinement en année N, déclarer ses revenus et payer l’impôt ensuite en année N+1.

La réforme ne modifie donc pas les règles de calcul de l’impôt et le montant dû au titre d’une année ne changera donc pas.

Pour éviter un double recouvrement de l’impôt sur le revenu en 2018 (sur les revenus 2017 et les revenus 2018 au titre du P.A.S) il n’y aura pas d’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017.

Le législateur inspiré par les fonctionnaires de Bercy a donc imaginé un crédit d’impôt afin de neutraliser l’imposition des revenus courants (« revenus non exceptionnels ») perçus en 2017 tout en maintenant le bénéfice des réductions et crédits d’impôt attachés aux dépenses éligibles effectuées en 2017.

Il s’agit du C.I.M.R. – « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » qui est égal au montant de l’impôt sur le revenu que le contribuable aurait dû acquitter multiplié par le rapport entre les revenus non exceptionnels de l’année 2017 relevant de l’assiette du prélèvement à la source et le revenu net imposable du foyer soumis au barème.

La formule se présente ainsi : C.I.M.R. = IR Théorique * (revenus entrant dans le champ du P.A.S./ensemble des revenus soumis au barème progressif de l’IR).

Si pour les salariés le C.I.M.R. devrait compenser le montant de l’impôt théoriquement du au titre de 2017, il en sera bien différemment pour les indépendants et les chefs d’entreprise à qui Bercy a entendu réserver un triste sort dans une logique de présomption frauduleuse à leur égard.

Les débats législatifs révèlent que le gouvernement, Bercy et nos parlementaires suggèrent que les indépendants sont naturellement et structurellement dans une logique de vouloir éluder leur impôt.

Ainsi, les revenus non exceptionnels des indépendants pour l’année 2017 seront appréciés par comparaison avec les montants des bénéfices réalisés sur la période 2014-2018, soit 5 ans !

Il y aura donc 2 temps :

• 2018 : calcul du CIMR relatif aux revenus 2017 ;
• 2019 : ajustement du CIMR (versement complémentaire ou restitution).

Le bénéfice considéré comme non exceptionnel retenu au numérateur de la formule de calcul du C.I.M.R. correspond ainsi au plus faible des deux montants suivants :

–  le bénéfice imposable au titre de l’année 2017,

–  le plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2014, 2015 et 2016.

Ainsi, si le bénéfice réalisé en 2017 est supérieur au plus élevé des bénéfices pour la période 2014-2015-2016, l’assiette du C.I.M.R. est plafonnée par référence au bénéfice ancien le plus élevé.

A l’inverse, si le bénéfice réalisé en 2017 est inférieur au plus élevé des bénéfices pour la période 2014-2015-2016, il est intégralement retenu pour le calcul du C.I.MR.

Pour résumé la pensée du législateur, si le bénéfice de l’indépendant en 2017 est supérieur aux exercices précédents c’est qu’il y a une logique d’optimisation voire une fraude qu’il convient de contrer, à l’inverse d’un bénéfice plus faible.

Pour 2017, on récompensera donc la sous activité et on sanctionnera la croissance…

Le C.I.M.R. peut être plafonné en fonction des bénéfices imposables de la période antérieure 2014-2016 alors même que l’augmentation du bénéfice 2017 ne serait que la conséquence d’une augmentation de l’activité de l’indépendant (ne nous répète-t-on d’ailleurs pas que cela va mieux ?)

Pour tempérer cette mesure discriminatoire et désavantageuse pour les indépendants, un crédit d’impôt complémentaire, liquidé en 2019 et s’ajoutant au CIMR plafonné, sera octroyé au titre de l’impôt 2017 dans 2 hypothèses :

– lorsque le bénéfice 2018 est supérieur ou égal au bénéfice de 2017.

– lorsque le bénéfice 2018 est inférieur au bénéfice 2017, mais reste supérieur au bénéfice le plus élevé de la période 2014-2016.

Au final, les indépendants ne bénéficieront complétement et hypothétiquement de l’annulation de l’impôt dû au titre de 2017 qu’en septembre 2019, soit un an après les autres contribuables

Les dirigeants d’entreprises et les membres dc leur famille subissent le même régime dérogatoire que celui applicable aux revenus des travailleurs indépendants.

Au final, en 2018, les indépendants et les dirigeants paieront leurs acomptes au titre du P.A.S. sur leurs revenus 2018 et probablement un complément d’impôt au titre de leurs revenus 2017.

Pour ces contribuables, l’année blanche promise n’aurait donc été qu’un mythe…