décembre 2017
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Procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement (décret du 15/12/2017)

Pour faire suite à notre information du 6 octobre dernier, nous vous informons qu’un décret fixant les conditions et délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l’employeur, soit à la demande du salarié vient d’être publié (Journal Officiel du 17/12/2017).

Il s’applique aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication.

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