Le Décret n°2017-1551 du 10 novembre 2017 a fixé les modalités d’approbation par consultation des salariés des accords signés avec des salariés mandatés (entreprises de 11 salariés et plus) ou avec les membres du CSE mandatés (entreprises d’au moins 50 salariés).

Ces ratifications à la majorité des salariés sont donc entrées en vigueur.