Dans un arrêt du 6 décembre dernier, la Cour de cassation a rappelé que l’envoi de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle après l’expiration du délai de rétractation est une formalité substantielle.
A défaut, la rupture est considérée comme nulle.
Pour rappel, le site TeleRC comporte un outils de calcul de ce délai : ICI.