avril 2018
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Mettre à disposition un isoloir pour les élections

Lors des élections professionnelles, les entreprises peuvent mettre à disposition des électeurs des isoloirs.

Cependant, cela n’est pas obligatoire.

En revanche, les électeurs doivent pouvoir bénéficier d’un dispositif d’isolement permettant d’assurer la confidentialité de leur vote.

Cass soc du 28 mars 2018

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