Un arrêté publié au Journal Officiel du 30 mars 2018 précise que les honoraires perçus par le médecin inspecteur du travail chargé d’une mesure d’instruction par le CPH correspondent à huit fois le coût de la consultation au cabinet majorée de la majoration pour le médecin généraliste (acte C de la nomenclature générale des actes professionnels + MMG).
Nous vous rappelons qu’il s’agit de l’hypothèse où l’employeur (ou le salarié) décide de saisir le CPH en référé d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale.
Dans ce cas, le CPH peut en effet confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.