décembre 2018
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Présomption de reprise d’ancienneté en raison d’une mention sur le bulletin de paie

Un salarié licencié sollicite le paiement d’un complément d’indemnité de licenciement.

En effet, son indemnité a été calculée conformément à sa date d’embauche dans l’entreprise mais son bulletin de paie fait état d’une ancienneté plus importante.

La Cour d’appel rejette la demande du salarié au motif que son ancienneté a été calculée conformément à sa date d’embauche et qu’aucune reprise d’ancienneté pour un emploi précédemment occupé dans une société tierce n’a été stipulée lors de son embauche.

La Cour de cassation censure cette décision au motif que :

« la date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire ».

En conséquence, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si des mentions figurant dans les bulletins de paie ne faisaient pas présumer l’ancienneté revendiquée par le salarié, a privé sa décision de base légale.

Cass soc du 12 septembre 2018

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