La décision de la Cour de cassation du 27 mars 2019 illustre une nouvelle fois la protection des données personnelles relatives aux salariés.

En l’espèce, un salarié demande un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires et diverses indemnités pour travail dissimulé.

Afin de contester la demande du salarié, l’employeur produit en contentieux des tickets de cantine démontrant que le salarié déjeunait aux heures auxquelles il prétendait travailler.

La Cour de cassation écarte des débats ces tickets au motif que leur examen détaillé faisait apparaître qu’ils comportaient des indications détaillées concernant les habitudes alimentaires du salarié alors que la norme NS 42 de la CNIL du 8 janvier 2002 encadrant le traitement automatisé des informations nominatives sur le lieu de travail en matière de restauration indiquait qu’elles devaient être sous la forme exclusive « hors d’œuvres, plat, dessert, boisson ».