Cette loi prévoit plusieurs avancées à compter du 1er juillet 2020 :

– le congé rémunéré auquel un salarié a droit en cas de décès d’un enfant est porté à 7 jours ouvrés (au lieu de 5 jours ouvrables) lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans, lorsque l’enfant était lui-même parent ou lorsqu’il s’agit d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;

– en sus de ce congé pour événement familial, le salarié a également droit à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé pourra être fractionné dans des conditions à prévoir par décret et devra être pris dans un délai d’un an. Il sera indemnisé par l’employeur (qui en contrepartie percevra des IJSS à ce titre) ;

– le dispositif de don de jours de repos est étendu aux salariés endeuillés ;

– l’indemnisation en cas d’arrêt maladie de ces salariés est améliorée ainsi que le droit ou le maintien de certaines allocations.

A noter que, sauf impossibilité de maintenir le contrat ou faute grave, il n’est pas possible de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès.