Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2020-683 du 4 juin 2020, un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale a fait son apparition : celui des violences conjugales (Article R3324-22 du Code du travail).
A compter du 7 juin 2020, les personnes victimes de violences conjugales peuvent donc demander le déblocage anticipé des fonds sur justificatif.
Dans ce cas, le déblocage peut être sollicité à tout moment (Article R. 3324-23 du Code du travail).
S’agissant du déblocage anticipé du PERCO pour l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle, le délai de déblocage est de 6 mois à compter du fait générateur (Article R3334-5 du Code du travail).
Par ailleurs, le décret supprime l’obligation de consultation du CSE préalable au dépôt d’un accord d’intéressement (Article R3312-1 du Code du travail abrogé).
Enfin, le décret précise que le dépôt des règlements de plans d’épargne salariale devra désormais s’effectuer sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Jusqu’alors, le dépôt s’effectuait auprès de la DIRECCTE (Article R3332-4 du Code du travail).