Jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard, les agents de contrôle de l’inspection du travail, s’ils constatent une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention, peuvent mettre en demeure les entreprises de faire cesser la situation dangereuse.

Si l’entreprise ne s’exécute pas, elle risque une amende de 500 euros applicable autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement (le montant total de l’amende ne pouvant être supérieur à 50 000 euros).

(Article 2 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022).