décembre 2022
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Activité partielle des salariés dits vulnérables

Suite à la loi de finances rectificative pour 2022, un décret a précisé les critères permettant d’identifier les personnes dites vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19.

Nous vous rappelons que les salariés concernés peuvent, sous conditions, être placés en activité partielle.

Ce dispositif, réactivé au 1er septembre 2022 doit prendre fin le 31 janvier 2023.

Décret 2022-1369

 

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