Dans une décision datée du 15 décembre 2022, les Sages ont déclaré conforme à la Constitution les mesures de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi qui ont fait l’objet d’une saisine (en particulier la présomption de démission en cas d’abandon de poste).
Il convient donc d’attendre la publication de la loi et de ses décrets d’application.