Dans un communiqué du 13 septembre dernier, la Cour de cassation a indiqué mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés en rendant plusieurs décisions précisant notamment que :

• Les salariés malades (ou accidentés) doivent continuer à acquérir des congés payés pendant leur absence – même si cette absence n’est pas liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
• Les salariés absents pour accident du travail ou maladie professionnelle doivent continuer à acquérir des droits à congés payés même au-delà d’un an d’absence.