Le contenu de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral est dorénavant encadré puisque doit notamment y figurer les éléments suivants :
– Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
– L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
– Le lieu, la date et l’heure de la première réunion de négociation du PAP.