Le 3 avril 2024, la Cour de cassation a considéré que l’ancienneté ne pouvait pas être utilisée comme critère d’octroi d’une ASC.

De nombreux CSE doivent donc revoir leurs conditions d’attribution.

Sous réserve de la confirmation du BOSS, l’URSSAF précise ce 30 juillet que les entreprises et CSE concernés ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier leurs critères de versement des ASC.

A noter cependant que cette tolérance ne sera opposable qu’à l’URSSAF, et non aux juges…