Congés payés et maladie : la suite…

Dans un arrêt du 10 septembre dernier, la Cour de cassation a considéré que :

« le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie. »

Les juges consacrent un droit au report dans cette hypothèse sous réserve que le salarié ait notifié son arrêt maladie à l’employeur.

De nombreuses questions sont soulevées par cette décision… Nous évoquerons tous ces points lors de notre formation trimestrielle du 16 octobre prochain !