La loi du 30 juin 2025 a prévu que les salariés engagés dans une procédure d’adoption bénéficient d’autorisations d’absence pour se rendre aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de leur agrément.

Un décret était en attente pour connaitre le nombre maximal de ces absences.

Ce décret vient d’être publié et prévoit que le nombre maximal d’autorisations d’absence est de 5 par procédure d’agrément.

Pour rappel, ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l’ancienneté dans l’entreprise.

Loi n°2025-595 du 30/06/2025

Décret n°2025-1439 du 31/12/2025