En l’espèce, un délégué du personnel a été convoqué le 28 avril à un entretien préalable à son licenciement fixé au 9 mai. Son licenciement pour cause réelle et sérieuse a été prononcé le 15 mai.

Peut-on considérer ce licenciement régulier puisque le salarié n’était protégé que jusqu’au 5 mai ?

La Cour de cassation répond par la négative.

L’employeur a fait valoir qu’il disposait de la faculté de prononcer le licenciement du salarié à raison de faits commis postérieurement à sa période de protection c’est-à-dire des faits commis après le 5 mai.

Pour la Cour de cassation, le statut de salarié protégé s’apprécie à la date de convocation à l’entretien préalable « peu important que l’employeur dans la lettre de licenciement retienne par ailleurs des faits commis postérieurement à l’expiration de la période de protection. »

En l’espèce, l’employeur devait donc préalablement obtenir une autorisation administrative de licenciement, faute de quoi, le licenciement du salarié est considéré comme irrégulier.

Cass. Soc. 23 octobre 2019, n°18-16.057