juillet 2025
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Loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental

La loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail vient d’être publiée (JO du 01/07/2025).

La protection contre les discriminations, notamment en matière d’embauche, de mutation et de licenciement, est étendue aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d’une PMA ou d’une adoption (donc quel que soit leur sexe).

Le droit à autorisations d’absence pour les femmes en parcours de PMA s’applique dorénavant aux hommes (le droit d’absence de l’autre membre du couple est donc étendu en conséquence).

Enfin, les salariés engagés dans une procédure d’adoption bénéficieront d’autorisations d’absence pour se rendre aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de leur agrément. Un décret est en attente pour connaitre le nombre maximal de ces absences.

Loi n°2025-595 du 30/06/2025

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