Pour être valable, une clause de non-concurrence doit :

• être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
• être limitée dans le temps et dans l’espace
• tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié
• comporter une contrepartie financière

Dans un arrêt du 14 avril 2016, la Cour de cassation a précisé que les dispositions prévoyant une minoration de la contrepartie financière en cas de rupture du contrat de travail par le salarié devaient être réputées non écrites.

Il n’est donc pas possible de faire varier le montant de la contrepartie financière en fonction du type de rupture du contrat de travail et ce, même en vertu de dispositions conventionnelles.