Un Décret du 8 juillet 2016 entraîne des modifications notamment dans le cadre des contrôles URSSAF.

Selon le texte, il a pour objet « de renforcer les droits et garanties du cotisant dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes du recouvrement. En particulier, il renforce la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, s’agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable et la mise en demeure. Il rend également opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé et allonge de un à deux mois le délai de saisine de la commission de recours amiable« .

Certaines dispositions sont entrées en vigueur le 11 juillet dernier alors que d’autres seront applicables au 1er janvier 2017.