Le décret déterminant les modalités de consultation des salariés pour l’approbation de certains accords d’entreprise a été publié le 22 décembre 2016.

Ce texte permet d’organiser la consultation des salariés lorsqu’un accord d’entreprise est signé :

• avec des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections (L.2232-12 du Code du travail) ;
• avec un représentant élu du personnel au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par un délégué du personnel mandaté (L.2232-21-1 du Code du travail) ;
• avec un salarié mandaté (article L.2232-27 du Code du travail).