Par un arrêté du 22 mars 2017, pris en application de l’article 16 de la loi de finance rectificative n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, l’exécutif est venu assouplir la réglementation relative à la conservation et au stockage des factures papier notamment.

Auparavant, la réglementation énonçait que les entreprises étaient tenues de conserver les factures sous leur forme d’origine pendant une durée de six années.

Il en résultait que les entreprises qui recevaient une facture papier ne pouvaient conserver cette dernière dans un autre format que le papier

Quant aux factures électroniques, elles devaient être conservées sous leur forme originale pendant une durée de trois ans puis sur tout support pendant les trois années qui suivaient.

En outre, l’Administration fiscale considérait qu’une facture papier numérisée ne pouvait être assimilée à une facture numérique dans la mesure où cela n’était pas sa forme d’origine.

L’article 16 de la loi de finance rectificative n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, complété par l’arrêté précité, est venu modifier sensiblement les règles exposées ci-dessus.

En effet, l’article A 102 B-2-I du Livre des Procédures Fiscales admet désormais la possibilité de conserver une facture papier au format numérique pendant le délai de six années.

Néanmoins, le texte pose la condition d’une reproduction à l’identique, c’est-à-dire que la facture numérisée doit être conforme à l’original en terme d’image et de contenu.

De plus, le texte admet explicitement que l’archivage soit confié à un tiers mandaté à cet effet.

En tout état de cause, il s’agira pour l’entreprise de s’assurer au moyen d’une organisation documentée, de la disponibilité, la lisibilité et l’intégrité des factures numérisées pendant la durée de conservation.

En ce sens, l’arrêté du 22 mars 2017 précise les modalités techniques permettant de garantir l’authenticité des factures numérisées, modalités devant être strictement respectées.

Cette modification de la réglementation relative à la conservation des factures constituera sans aucun doute un avantage significatif pour les entreprises en termes de coût et d’espace de stockage.