Au début de l’année 2016, l’arsenal législatif français s’est vu doter des premières dispositions permettant de lutter contre le phénomène du « vapotage ».

Par une loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite « de modernisation de notre système de santé », le législateur est venu prohiber l’usage de la cigarette électronique dans les lieux suivants :

• les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
• les moyens de transport collectif fermés ;
• les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Ce texte, codifié à l’article L. 3513-6 du Code de la Santé publique, prévoyait également qu’un décret d’application interviendrait pour fixer les conditions d’application de ces dispositions.

C’est désormais chose faite puisqu’un décret n°2017-633 du 25 avril 2017 est venu compléter le dispositif précité.

Des précisions sont tout d’abord apportées sur les lieux de travail visés par l’interdiction.

En effet, il est précisé que cette interdiction concerne les « locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public ».

En outre, l’exécutif impose également dans les lieux précités l’affichage d’une « signalisation apparente (qui) rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux ».

Quant aux sanctions prévues en cas de manquement, le décret prévoit que :

• Le « fait de vapoter » dans les lieux visés par l’interdiction est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 2^e classe, soit 150 € maximum,
• L’absence d’affichage de la signalisation sur l’interdiction de vapoter est sanctionnée d’une amende applicable pour les contraventions de 3^e classe, à savoir 450 € maximum. Le texte précise également que l’amende sera supportée, dans ce dernier cas, par le responsable des locaux.

Il convient enfin de préciser que ces dispositions entreront en vigueur le 1^er octobre 2017.

D’ici là, il serait pertinent que l’administration éclaircisse certains points et notamment ce qui s’appliquera pour les bureaux individuels et les lieux ouverts au public. En effet, à la lecture des textes, il serait possible d’y vapoter mais pas d’y fumer ?