Dans un arrêt du 23 mars 2017, la Cour de cassation a confirmé l’annulation de l’avertissement prononcé à l’encontre d’un salarié en rappelant que :

« une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés que si elle est prévue par un règlement intérieur prescrit par le Code du travail ».

En conséquence, si la condition d’effectif est remplie, l’entreprise (ou l’établissement) doit établir un règlement intérieur qui comprendra notamment la liste des sanctions disciplinaires. A défaut, aucune sanction disciplinaire (autre que le licenciement) ne pourra être prononcée à l’encontre d’un salarié.