juin 2017
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Paiement des heures supplémentaires

Deux décisions de la Cour de cassation sont intervenues en matière de paiement des heures supplémentaires :

  • Cass soc du 1er février 2017 : la seule application erronée du taux de majoration des heures supplémentaires ne suffit pas pour obtenir une indemnité de travail dissimulé.
  • Cass soc  du 15 mars 2017 : les juges rappellent que le paiement des heures supplémentaires ne peut pas être réalisé sous forme de primes.

Attention donc au respect des règles en la matière.

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