Deux décisions de la Cour de cassation sont intervenues en matière de paiement des heures supplémentaires :
- Cass soc du 1er février 2017 : la seule application erronée du taux de majoration des heures supplémentaires ne suffit pas pour obtenir une indemnité de travail dissimulé.
- Cass soc du 15 mars 2017 : les juges rappellent que le paiement des heures supplémentaires ne peut pas être réalisé sous forme de primes.
Attention donc au respect des règles en la matière.