Le Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 revalorisant l’indemnité légale de licenciement vient d’être publié.
Ce texte entre en vigueur à compter du 27 septembre 2017.
A cette date, l’indemnité légale de licenciement ne pourra être inférieure aux montants suivants :
- Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
- Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Il convient de noter que les modalités de calcul du salaire de référence sont ajustées lorsque la durée de service du salarié dans l’entreprise est inférieure à douze mois.