Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de cassation a rappelé que la rupture d’un commun accord du CDD a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties, qu’elle ne constitue pas une transaction et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l’accord, de priver le salarié des droits nés de l’exécution de ce contrat.

En conséquence, la convention de rupture amiable du CDD ne peut pas prévoir que le salarié sera privé de son indemnité de précarité.

Le cas échéant, il convient donc de revoir votre pratique et la rédaction de vos conventions de rupture.