Le décret du 21 octobre 2015 organise les modalités de diffusion sur le site internet du ministère du travail des entreprises ayant été condamnées pour travail illégal.

En effet, le juge, lorsqu’il condamne une entreprise pour travail illégal, peut prononcer une peine complémentaire consistant notamment à publier le nom de l’entreprise sur une liste accessible sur internet.

Nous vous rappelons que la notion de travail illégal recouvre des situations diverses : travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre de travail, prêt illicite de main-d’œuvre…

Vous devez donc notamment sécuriser vos mises à disposition, les vérifications liées à l’emploi de travailleurs étrangers, vos relations avec les sous-traitants, etc…