novembre 2015
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Mutuelle

Nous vous avons déjà alerté sur la nécessité de mettre en place et vérifier vos dispositifs de couverture santé.
Parmi les modifications envisagées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, il convient de noter que le nouvel article L.911-7 du Code de la sécurité sociale laisse entendre que l’employeur devrait prendre en charge au moins 50% de la cotisation mutuelle quel que soit le niveau de garanties et non pas seulement 50% de la cotisation correspondant au panier de soins minimal.

Nous restons à votre disposition pour faire un point sur votre situation.

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