La loi de financement de la sécurité sociale a été publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2015 et plusieurs textes d’application sont d’ores et déjà parus.
Parmi les mesures à retenir, il convient de relever :
1 – De nouvelles modifications en matière de prévoyance (complémentaire santé)
Malgré tous leurs efforts pour s’adapter aux changements de ces derniers mois en matière de prévoyance et, plus particulièrement, de mutuelle, les entreprises doivent encore faire face à de nouveaux « ajustements » :
- L’obligation de financer à 50% la couverture collective obligatoire frais de santé mise en place et ce, même si elle est plus favorable que la couverture minimale (le panier de soins).
Selon la DSS (Questions/réponses du 29 décembre 2015), cette obligation s’applique également à la cotisation famille lorsque les ayants droit sont également couverts par la couverture obligatoire.
- La mise en place d’un « versement santé » à destination de certains salariés en contrat court ou à temps très partiel.
Ces salariés (limitativement énumérés par le décret du 30 décembre 2015) peuvent se dispenser de l’obligation d’adhérer à la couverture collective obligatoire frais de santé. Dans ce cas, l’employeur doit leur verser une somme représentative du financement de la couverture mais également de sa portabilité.
Ses modalités de calcul sont notamment prévues dans le décret du 30 décembre 2015 et explicité par la DSS (Questions/réponses du 29 décembre 2015).
- De nouveaux cas de dispenses d’adhésion de plein droit.
Alors que certains cas de dispenses d’affiliation doivent obligatoirement figurer dans l’acte mettant en place la couverture, la LFSS créé un cas de dispense de plein droit pour certains salariés en CDD ou en contrat de mission (alinéa 2 du III de l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale) et renvoie à un décret le soin de fixer d’autres catégories de salariés pouvant également bénéficier d’une dispense (décret du 30 décembre 2015).
En revanche, la LFSS prévoit une modulation des redressements URSSAF en matière de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire en fonction de la gravité des manquements de l’employeur.
2 – Un régime social spécifique pour certaines indemnités de rupture
Les indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée de leurs fonctions aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du code général des impôts sont dorénavant assujetties à cotisations, CSG et CRDS dès le premier euro dès lors qu’elles dépassent 5 PASS (au lieu de 10 antérieurement).
A noter que les indemnités de rupture des salariés sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 PASS et ce, même si elles dépassent 10 PASS. En revanche, lorsqu’elles dépassent 10 PASS, elles restent assujetties à la CSG/CRDS dès le 1er euro.
3 – Une évolution sur certaines sanctions
Les entreprises qui ne respectent pas leur obligation annuelle de négocier sur les salaires s’exposent à une pénalité financière modulée fixée par la DIRECCTE.
En cas de redressement forfaitaire pour travail dissimulé, l’évaluation passe à 25% du PASS au lieu de 6 fois le SMIC.
4 – Des mesures diverses
La LFSS reporte l’application du taux réduit de cotisations d’allocations familiales pour certaines rémunérations ainsi que la généralisation de la DSN pour certaines entreprises.
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