Les membres du Comité d’entreprise doivent bénéficier d’un local aménagé et du matériel leur permettant d’exercer leur mandat.

Dans un arrêt du 26 janvier 2016, la Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond qui ont considéré que l’employeur avait commis un délit d’entrave en fournissant aux représentants du personnel un local qui faisait 2 mètres sur 5 mètres ce qui ne permettait pas la réunion des 7 membres élus, ni aucune activité collégiale telle que l’invitation de personnalités extérieures.

La fourniture d’un local ne suffit donc pas, ce local doit être adéquat !